Construction :

La construction implique l'ensemble des intervenants à l'acte de construire regroupant d'une part les maîtres d'ouvrage et d'autre part, les locateurs d'ouvrage.

Le terme locateur d'ouvrage fait référence au contrat de louage d'ouvrage qui lie les constructeurs avec le maître d'ouvrage selon la définition de l'article 1710 du Code Civil.

Le droit de la Construction est caractérisé par la multiplicité et la spécificité du rôle de chacun des intervenant et également par la particularité des rapports existants entre les locateurs d'ouvrage, rapports différents selon qu'il s'agisse de marchés privés ou de marchés publics.

Que ce soit l'assistant maître d'ouvrage, le maître d'ouvrage délégué, le bureau de contrôle, le coordinateur SPS, l'entreprise générale, l'Architecte, le sous-traitant, le mandataire commun,...chacun doit respecter des règles générales et spécifiques engageant des responsabilités distinctes.

Le Droit de la construction se caractérise ainsi par un enchevêtrement et une interaction de règles spéciales avec des dispositions de droit commun selon des interférences spécifiques déterminées par la Loi et la jurisprudence.

L'intervention de notre cabinet peut notamment avoir lieu : 

• en amont au moment de l'élaboration et de la conception, pour des référés préventifs,
  
  
• pendant le déroulement du chantier pour résoudre les difficultés nées de l'interprétation des contrats, des travaux supplémentaires, de l'exécution des ordres de service, du non-paiement des situations ou DGD,
  
  
• au moment de la réception, acte juridique essentiel,
  
  
• pour la mise en jeu des garanties légales (garantie annuelles de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale) et les autres obligations de droit commun,
  
   
• en cas de sinistre pour déterminer les responsabilités de chacun et faire jouer les garanties souscrites auprès de leurs assurances .
  
  
• lors des expertises judiciaire,
  
  
• tout au long des procédures engagées devant les Tribunaux