Assurance - Construction :

Issue de la Loi Spinetta du 31 décembre 1978, l'assurance des constructeurs est liée à leurs responsabilités respectives .

Les assurances sont soit obligatoires et imposées par la Loi (assurance décennale, assurance dommage-ouvrage), soit facultatives (assurance contre les dommages intermédiaires, etc...).

La garantie des assureurs est un élément de sécurité essentiel dont peut dépendre la survie de l'entreprise ou l'indemnisation des victimes.

En cas de sinistre, les entreprises et les locateurs d'ouvrage peuvent être tenus responsables au titre de leurs obligations contractuelles qui ne sont pas forcément assurées.

Notre cabinet peut intervenir en amont pour conseiller et analyser les contrats d'assurance, pour aider à la négociation avec les assureurs sur le montant des primes, pour intervenir en cas de sinistre.

En cas de sinistre pour lequel la responsabilité du locateur d'ouvrage sera engagée, l'assureur examinera d'abord les conditions de validité du contrat avant d'accorder sa garantie.

Il y a là sujet à discordes donnant lieu à contentieux. En effet, même en cas d'assurance obligatoire, l'assureur peut se référer aux exclusions de son contrat ( activité garantie, franchise, ...) pour dénier sa garantie en tout ou partie.

Soit un accord amiable sera trouvé, soit la résolution du sinistre sera confiée à la Justice.

Une expertise judiciaire est généralement ordonnée pour déterminer précisément la nature des sinistres, leurs causes, les responsabilités encourues et le montant des réparation à envisager.

Une fois le rapport d'expertise déposé, le Tribunal s'y référera pour déterminer les responsabilités encourues, l'obligation ou non de garantie des assureurs, les condamnations des responsables et les recours entre eux.

La responsabilité et l'assurance des constructeurs constituent un des cœurs de compétence du cabinet .

Nous vous assisterons de la négociation des contrats d'assurance à l'exécution des décisions de justice.